anc. C.civ. ст. 1693
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE VIII. - DU TRANSPORT DES CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS.
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 030; En vigueur : 01-01-2023>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 030
- anc. C.civ. ст. 62
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE VIII. - DU TRANSPORT DES CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS.
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 030; En vigueur : 01-01-2023>