anc. C.civ. ст. 1724
CHAPITRE II. - DU LOUAGE DES CHOSES. — SECTION I. - [DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES]. <L 20-02-1991, art.
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgents et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Цитируется в
- C.civ. ст. 3.85
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp ст. 7
- Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT ст. 2
- Code de l'urbanisme ст. L314-4
- Code de la construction et de l'habitation ст. Annexe II à l'article D353-90
- Code de la construction et de l'habitation ст. Annexe III à l'article D353-32
- Code de la construction et de l'habitation ст. Annexe III à l'article D353-190
- Code de la construction et de l'habitation ст. Annexe V à l'article D353-127
- Code de la construction et de l'habitation ст. L521-2
- Code de la construction et de l'habitation ст. L521-3-1
- C. bxl. logement ст. 221