anc. C.civ. ст. 1781
CHAPITRE III. - DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. — SECTION I. - DU LOUAGE DES DOMESTIQUES ET OUVRIERS.
La présente section n'est pas d'application aux contrats de transport qui sont régis par le Code belge de la Navigation.
История изменений
- (1)<L 2019-05-08/14, art. 5, 025; En vigueur : 01-09-2020>