anc. C.civ. ст. 1823
CHAPITRE IV. - DU BAIL A CHEPTEL. — SECTION IV. - DU CHEPTEL DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A SON FERMIER OU COLON PARTIAIRE.
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
CHAPITRE IV. - DU BAIL A CHEPTEL. — SECTION IV. - DU CHEPTEL DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A SON FERMIER OU COLON PARTIAIRE.
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.