anc. C.civ. ст. 1831
CHAPITRE IV. - DU BAIL A CHEPTEL. — SECTION V. - DU CONTRAT IMPROPREMENT APPELE CHEPTEL.
Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété; il a seulement le profit des veaux qui en naissent.
Цитируется в
- Code de commerce ст. Annexe 4-7
- Code rural et de la pêche maritime ст. L421-1
- Code des assurances ст. L242-2
- Code de la construction et de l'habitation ст. L212-10
- Code de la construction et de l'habitation ст. L213-6
- Code de la construction et de l'habitation ст. L221-1
- Code de la construction et de l'habitation ст. L221-2
- Code de la construction et de l'habitation ст. L221-3
- Code de la construction et de l'habitation ст. L221-4
- Code de la construction et de l'habitation ст. L221-5
- Code de la construction et de l'habitation ст. R222-8
- Code de la construction et de l'habitation ст. R222-9
- Code de la construction et de l'habitation ст. R222-14