anc. C.civ. ст. 1862
CHAPITRE III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS. — SECTION II. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES A L'EGARD DES TIERS.
[Abrogé] <L 1999-05-07/66, art. 16, 005; En vigueur : 06-02-2001>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 005
- anc. C.civ. ст. 16