anc. C.civ. ст. 1951
CHAPITRE II. - DU DEPOT PROPREMENT DIT. — SECTION V. - DU DEPOT NECESSAIRE.
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
CHAPITRE II. - DU DEPOT PROPREMENT DIT. — SECTION V. - DU DEPOT NECESSAIRE.
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.