anc. C.civ. ст. 1976
CHAPITRE II. - DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE. — SECTION I. - DES CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITE DU CONTRAT.
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
CHAPITRE II. - DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE. — SECTION I. - DES CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITE DU CONTRAT.
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.