anc. C.civ. ст. 1993
TITRE XIII. - DU MANDAT. — CHAPITRE II. - DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE.
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.