anc. C.civ. ст. 2051
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XV. - DES TRANSACTIONS.
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés, et ne peut être opposée par eux.
Цитируется в
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de ст. 14-1
- Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut ст. 21
- Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation ст. 2
- Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlem ст. 1
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation e ст. 9
- Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de ст. 1
- Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisatio ст. 3
- Code de commerce ст. R711-74
- Code de commerce ст. R820-2
- Code de la recherche ст. R114-4
- Code de l'éducation ст. D123-9
- Code du sport ст. R232-16
- Code monétaire et financier ст. R612-11
- Code monétaire et financier ст. R612-19
- Code monétaire et financier ст. R621-11
- Code de la sécurité sociale ст. R161-87
- Code de l'énergie ст. R122-4