Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce ст. 13
TITRE II. _ <L 15-12-1872> Des conventions matrimoniales des commerçants.
<Abrogé par L 2013-01-14/16, art. 8, 013; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-09-2015>
Ссылается на
- Code de commerce ст. 013
- Code de commerce ст. 8