Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce ст. 144
TITRE III. _ De la charte partie ou du contrat de louage maritime. — CHAPITRE III. _ DES AVARIES ET DE LEUR REGLEMENT.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Ссылается на
- Code de commerce ст. 017
- Code de commerce ст. 15