Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce ст. 184
LIVRE II. _ DE LA NAVIGATION MARITIME ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE. — TITRE V. _ DU CONTRAT A LA GROSSE.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Ссылается на
- Code de commerce ст. 017
- Code de commerce ст. 15