Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce ст. 270
LIVRE II. _ DE LA NAVIGATION MARITIME ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE. — TITRE IX. _ <Le numérotage de ce titre (art. 266-270) a été modifié par L 12-08-1911, art. 6> DES FINS DE
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 18, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Ссылается на
- Code de commerce ст. 017
- Code de commerce ст. 18