Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce ст. 7bis
LIVRE II. _ DE LA NAVIGATION MARITIME ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE. — TITRE Ier. _ <L 10-02-1908> DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER.
(Abrogé) <L 1990-12-21/31, art. 32, 1°, 004; En vigueur : 1996-05-11>
Ссылается на
- Code de commerce ст. 004
- Code de commerce ст. 32