C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 100
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIIbis. - [De l'audition des mineurs [1 et des majeurs vulnérables]1 victimes ou témoins de certains [2
<L 2000-11-28/35, art. 38, 026; En vigueur : 01-04-2001> Les procès-verbaux d'interrogatoire et les supports de données audiovisuels de l'enregistrement sont produits devant la juridiction d'instruction et la juridiction de jugement en lieu et place de la comparution personnelle du mineur ou du majeur vulnérable.
Toutefois, lorsqu'elle estime la comparution de la personne auditionnée nécessaire à la manifestation de la vérité, la juridiction de jugement peut l'ordonner par une décision motivée.
История изменений
- (1)<L 2019-05-05/10, art. 25, 102; En vigueur : 03-06-2019>
Ссылается на
- C.i.cr. ст. 026
- C.i.cr. ст. 38