C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 10ter
CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 1re. [1 La compétence liée à l'auteur de l'infraction]1
<Abrogé par L 2024-04-09/07, art. 60, 054; En vigueur : 28-04-2024>
Ссылается на
- C.i.cr. ст. 054
- C.i.cr. ст. 60