C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 125
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIII. - DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT.
Outre les poursuites contre la caution, s'il y a lieu [l'inculpé] sera saisi et écroué dans la maison d'arrêt, en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction. <L 10-07-1967, art. 1, 249°>