C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 134
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE IX. - DU RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION QUAND LA PROCEDURE EST COMPLETE.
[Abrogé] <LDP 1990-07-20/35, art. 48, 1°, d), 002; En vigueur : 01-12-1990>