C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 147bis
TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°>
Le tribunal de police est saisi par le recours contre l'ordre de paiement, visé à l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2021-11-28/01, art. 7, 070; En vigueur : 10-12-2021>