C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 219
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
Lorsque la chambre des mises en accusation tient la cause en délibéré pour prononcer son ordonnance, elle fixe le jour de ce prononcé.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 18, 020; En vigueur : 21-01-2010>