C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 222
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 20, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Ссылается на
- C.i.cr. ст. 020
- C.i.cr. ст. 20