C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 260
Chapitre V. [1 De la procédure préalable à l'audience au fond]1 — Section 2. [1 Des fonctions du procureur général]1
Dès que le procureur général ou le magistrat délégué par lui reçoit les pièces, il veille à ce que les actes préparatoires soient faits et à ce que tout soit en état pour les débats.]
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 55, 020; En vigueur : 21-01-2010>