C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 292ter
CHAPITRE III. — Sous-section 6. [1 De l'examen à l'audience]1
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 97, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Ссылается на
- C.i.cr. ст. 020
- C.i.cr. ст. 97
C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
CHAPITRE III. — Sous-section 6. [1 De l'examen à l'audience]1
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 97, 020; En vigueur : 21-01-2010>