C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 363
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre VIII. [1 De l'exécution de la décision]1
Toutes les minutes des arrêts rendus aux assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal de première instance du chef-lieu de la province.
Sont exceptées, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises de la province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale où siège la cour d'appel, lesquelles restent déposées au greffe de ladite cour.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 189, 020; En vigueur : 21-01-2010>