C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 366
LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1
Le procureur général pourra, même en étant présent, déléguer ses fonctions à un magistrat délégué par lui. Cette disposition est commune à la cour d'appel et à la cour d'assises.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 194, 020; En vigueur : 21-01-2010>