C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 373
LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Ссылается на
- C.i.cr. ст. 020
- C.i.cr. ст. 201