C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 410
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT.
Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
La même action appartiendra au ministère public contre les arrêts d'acquittement et d'absolution mentionnés en l'article 342 ....
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 202, 010; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2026-03-11/03, art. 168, 019; En vigueur : 01-09-2026>