C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 416
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
Les parties ne peuvent former un pourvoi en cassation que si elles ont qualité et intérêt pour le former.
История изменений
- (1)<L 2014-02-14/02, art. 16, 011; En vigueur : 01-02-2015>