C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 420ter
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 22, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Ссылается на
- C.i.cr. ст. 011
- C.i.cr. ст. 22