C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 434
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
La Cour de Cassation rejette le pourvoi ou casse la décision attaquée, en tout ou en partie.
Elle peut étendre la cassation jusqu'au plus ancien acte nul.
История изменений
- (1)<L 2014-02-14/02, art. 36, 011; En vigueur : 01-02-2015>