C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 447bis
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE III. - DES DEMANDES EN REVISION.
Sont susceptibles de révision, conformément aux articles 443 à 447, les décisions ordonnant l'internement d'inculpés et d'accusés.
История изменений
- (1)<L 2018-07-11/02, art. 6, 016; En vigueur : 01-03-2019>