C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 453
TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE I. - DU FAUX.
Les pièces qui seront fournies pour servir de comparaison seront signées et paraphées, comme il est dit aux trois premiers articles du présent chapitre pour la pièce arguée de faux ...
История изменений
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 174, 028; En vigueur : 01-09-2026>