C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 50
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE IVter. [1 - Du procureur européen et des procureurs européens délégués.]1
[Abrogé] <L 1998-12-07/31, art. 221, 018; En vigueur : 01-01-2001>
Ссылается на
- C.i.cr. ст. 018
- C.i.cr. ст. 221