C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 506
TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE IV. - DES [1 INFRACTIONS]1 CONTRAIRES AU RESPECT DU AUX AUTORITES CONSTITUEES.
S'il s'agit d'une infraction commise à l'audience d'un juge seul, ou d'un tribunal sujet à appel, le juge ou le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès-verbal des faits, enverra les pièces et [l'inculpé] devant les juges compétents. <L 10-07-1967, art. 1, 206°>
История изменений
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 201, 028; En vigueur : 01-09-2026>