C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 524
TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VII. - MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DESTRUCTION OU D'ENLEVEMENT DES PIECES OU DU
Lorsque la déclaration du jury ne pourra plus être représentée, ou lorsque l'affaire aura été jugée sans jurés, et qu'il n'en existera aucun acte par écrit, l'instruction sera recommencée, à partir du point où les pièces se trouveront manquer tant en minute qu'en expédition ou copie authentique.
CHAPITRE VIII. - ENQUETE PARTICULIERE SUR LES AVANTAGES PATRIMONIAUX. <inséré par L 2002-12-19/86, art. 14; En vigueur : 24-02-2003>