C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 525
TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. — CHAPITRE I. - DES REGLEMENTS DE JUGES.
Toutes demandes en règlement de juges seront instruites et jugées sommairement, et sur simples mémoires.