C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 546
TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. — CHAPITRE II. - DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
[Abrogé] <L 1998-03-12/38, art. 14, 002, En vigueur : 1998-04-12>
Ссылается на
- C.i.cr. ст. 002
- C.i.cr. ст. 14