C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 58
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION I. - [DE L'INSTRUCTION] <L 1998-03-12/39, art. 9, 016 ; En vigueur : 1998-10-02>
[Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 42°>
C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION I. - [DE L'INSTRUCTION] <L 1998-03-12/39, art. 9, 016 ; En vigueur : 1998-10-02>
[Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 42°>