C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 584
LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIsexies. [1 - Le Registre central des dossiers pénaux]1
[Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>
C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIsexies. [1 - Le Registre central des dossiers pénaux]1
[Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>