C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 597
TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE I. - [DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL.] <L 1997-08-08/14, art. 2, 006; En vigueur : 03-09-2001>
<L 1997-08-08/14, art. 3, 006; En vigueur : 03-09-2001> Des extraits du Casier judiciaire sont délivrés aux autorités étrangères dans les cas prévus par des conventions internationales ou une règle de droit dérivé de l'Union européenne liant la Belgique.
История изменений
- (1)<L 2014-04-25/23, art. 9, 021; En vigueur : 24-05-2014>