C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 612
TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE II. - [Des prisons] <L 2005-01-12/39, art. 171, 010; En vigueur : 15-01-2007>
Indépendamment des visites ordonnées par l'article précédent, le [bourgmestre] de chaque commune où il y aura [...] une prison, [...] est tenu de faire, au moins une fois par mois, la visite de ces maisons. <L 10-07-1967, art. 1, 239°> <L 1999-05-07/61, art. 13, 005; En vigueur : 01-07-1999> <L 2005-01-12/39, art. 173, 010; En vigueur : 15-01-2007>
Ссылается на
- C.i.cr. ст. 005
- C.i.cr. ст. 010
- C.i.cr. ст. 1
- C.i.cr. ст. 13
- C.i.cr. ст. 173