C.i.cr. ст. 630

<L 07-04-1964, art. 13> Dans les deux mois de la réception de la requête, le procureur général soumet le dossier de la procédure à la chambre des mises en accusation qui procède et statue à huis clos dans le mois.

Si le procureur général estime que la comparution du requérant n'est pas indispensable et qu'il y a lieu de faire droit à la demande, la cour peut accorder la réhabilitation sans autres formalités.

Dans les autres cas, le procureur général, le requérant et son conseil sont entendus.

Le dossier est mis à la disposition du requérant et de son conseil pendant cinq jours au moins.

Le requérant comparaît sur citation donnée par le procureur général huit jours francs avant la date fixée.

Si après la comparution, la cour juge une enquête nécessaire, elle indique les faits sur lesquels celle-ci portera, désigne les témoins et fixe le jour pour l'audition de ceux-ci.

Immédiatement après l'audition des témoins, le procureur général, le requérant et son conseil sont entendus à nouveau.

Les témoins sont appelés à la diligence du procureur général. Leur comparution, leur audition et leurs indemnités seront réglées comme celles des témoins en matière correctionnelle.

Le requérant doit comparaître à chaque audience sauf à celle où l'arrêt est prononcé. Le requérant qui est une personne physique comparaît en personne. S'il s'agit d'une personne morale, c'est la personne compétente pour la représenter qui comparaît.

S'il fait défaut sans justifier d'une excuse légitime, la cour rejette la demande.

S'il justifie de pareille excuse, la cour passe outre, après audition du conseil, ou remet la cause.