C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 636
TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE V. - DE LA PRESCRIPTION.
[Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 244°>
C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE V. - DE LA PRESCRIPTION.
[Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 244°>