CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 102
Titre 9. - Des droits d'usage. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 9 et ses articles sont abrogés par DCFL — Section 3. - Dispositions applicables aux droits de pâturage, glandée et panage. <Voir note sous TITRE 9>
<Voir note sous TITRE 9> Les dispositions de la présente section, à l'exception de l'article 100, sont applicables au pâturage et au panage que les communes et les établissements publics exercent dans leurs propres bois.