CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 14
Titre 2. (REGION FLAMANDE) - [L'Agentschap voor Natuur en Bos [Agence de la Nature et des Forêts]"]. <DCFL
Les emplois de l'administration forestière sont incompatibles avec toutes fonctions autres que celles de gardes champêtres des communes, ou de gardes champêtres et forestiers des particuliers, auxquelles pourront être nommés les gardes et brigadiers de l'administration.
[Alinéa 2 abrogé] <L 08-04-1969, art. 1, 6°>
[Alinéa 3 abrogé] <L 08-04-1969, art. 1, 6°>
Les employés forestiers ne peuvent être experts dans les affaires forestières intéressant l'Etat.