CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 164
Titre 12. - Des peines et condamnations pour tous les bois et forêts en général.
Tout empiétement sur les bois sera puni d'une amende de 10 à 100 [euros], outre les peines ordinaires pour raison des bois arrachés ou coupés.