CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 188
Titre 14. (REGION WALLONNE) - [De la circulation dans les bois et forêts en général en Région wallonne]. <Titre — Section I. - Dispositions générales.
<Inséré pour la Région Wallonne par DRW 1995-02-16/44, art. 1; En vigueur : 01-01-1996> Le Gouvernement peut limiter ou interdire la circulation dans les bois et forêts dans un but de conservation de la nature, de chasse, de pêche, de tourisme et de gestion des bois et forêts. Il fixe les modalités de limitation et d'interdiction de la circulation.
Les infractions aux arrêtés d'exécution de cette disposition sont punies d'une amende de 26 à 100 €.