CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 195
Titre 14. (REGION WALLONNE) - [De la circulation dans les bois et forêts en général en Région wallonne]. <Titre — Section 2. - Dispositions particulières à certains modes de locomotion ou à certaines activités.
<Inséré pour la Région Wallonne par DRW 1995-02-16/44, art. 1; En vigueur : 01-01-1996> Les articles 190 à 194 ne s'appliquent pas au propriétaire, à ses ayants droit et aux personnes autorisées à exercer une activité de gestion.
Dans les bois et forêts dont le propriétaire est une commune ou un établissement public, les exonérations aux articles 193 et 194 ne peuvent être accordées qu'après approbation par la députation permanente du conseil provincial, l'Administration forestière entendue.
Dans les bois et forêts dont le propriétaire est une province, les exonérations aux articles 193 et 194 ne peuvent être accordées qu'après approbation par le Gouvernement wallon, l'Administration forestière entendue.