CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 26
Titre 3. - Délimitations et abornements. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 3 et ses articles sont abrogés
<Voir note sous TITRE 3> Au jour indiqué, il sera procédé à la délimitation, en présence ou en l'absence des propriétaires riverains.
Elle sera faite par les agents forestiers, pour les bois de l'Etat, et à l'intervention de ces agents par les autorités communales ou les administrations des établissements publics, pour les bois communaux ou de ces établissements.
Les copropriétaires des bois indivis seront, dans tous les cas, appelés conformément à l'article précédent.